939.12.Afin de garantir la construction des bâtiments B, C et D illustrés au document numéro 2 de l’annexe VI dans le délai prévu au paragraphe 13°, une garantie financière au montant de 190 000 $ doit être déposée à la Ville de Québec, avant la délivrance du permis de construction du bâtiment A illustré au document numéro 2 de l’annexe VI, sous forme de lettre de garantie bancaire en faveur de celle-ci par le propriétaire du lot sur lequel sera construit le bâtiment A. Cette garantie doit être valide pour une période suffisante pour couvrir le délai de trois ans prescrit. En cas de défaut de la réalisation des bâtiments B, C et D dans le délai prescrit, la ville pourra encaisser la garantie financière.
